Le décret c’est appliqué à partir du 1er février 2007;
Certaines catégories d’établissements (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux, et discothèques) ont bénéficié d’un délai supplémentaire, jusqu’au 1er janvier 2008, afin de s’adapter économiquement à la nouvelle réglementation.
