LA LEGISLATION POUR UN EMPLACEMENT FUMEURS :
Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation ne pourra être délivrée dans un emplacement fumeurs, de telle sorte qu’aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, n’ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation du local. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être appose à l’entrée.
De plus, ces emplacements doivent présenter les caractéristiques techniques suivantes:
- être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement in dépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment;
- le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes;
- être dotés de fermeture automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle;
- ne pas constituer un lieu de passage;
- présenter une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l’établissement au sein du quel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.
